BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Rupture conventionnelle : délai de recours après signature

Déroulement de carrière

Publiée le 12/06/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Toulouse, n° 2500624 du 29 avril 2026, est relatif au délai de contestation d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Le tribunal administratif de Toulouse rappelle que la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration et un agent public peut être contestée devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Toutefois, même en l’absence de mention des voies et délais de recours, le principe de sécurité juridique impose à l’agent d’agir dans un délai raisonnable qui ne peut, sauf circonstances particulières, excéder un an à compter de la connaissance de la décision. En l’espèce, l’agent avait signé sa rupture conventionnelle le 24 juillet 2023 mais n’avait saisi le tribunal qu’en janvier 2025, soit plus de dix-huit mois après la signature. Le recours est donc jugé tardif et manifestement irrecevable. Cette décision sécurise les ruptures conventionnelles conclues dans la fonction publique en limitant les possibilités de  contestation tardive.

 

Texte de référence : TA Toulouse, 29 avril 2026, n° 2500624

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