BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

La modification d'une fiche de poste relève d'une mesure intérieure

Management

Publiée le 19/06/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Versailles n° 2306547 du 7 mai 2026 est relatif à la contestation du refus de modification d’une fiche de poste d’un agent du ministère des Armées.

Le tribunal administratif de Versailles rappelle qu’une fiche de poste constitue, en principe, un simple document d’organisation du service insusceptible de recours contentieux. En l’espèce, un agent du ministère des Armées demandait la rectification de sa fiche de poste afin qu’elle reflète l’évolution de ses missions intervenue plusieurs années auparavant. Le tribunal relève que la fiche de poste litigieuse n’avait aucune incidence sur les droits statutaires de l’intéressé et ne traduisait ni une sanction ni une discrimination. Dans ces conditions, le refus de l’administration de modifier ce document ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être contestée devant le juge administratif. La juridiction note en outre que la fiche de poste avait finalement été actualisée afin de correspondre aux missions effectivement exercées par l’agent. Cette décision rappelle que les litiges portant uniquement sur la rédaction d’une fiche de poste demeurent généralement exclus du contentieux administratif, sauf lorsqu’ils produisent des effets directs sur la situation juridique de l’agent ou révèlent une mesure discriminatoire ou disciplinaire.

 

Texte de référence : TA Versailles, 7 mai 2026, n° 2306547

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