Lutte contre la corruption : comment créer un dispositif d’alerte interne

La « loi Sapin II » du 9 décembre 2016 (renforcée par une loi du 21 mars 2022 et son décret d’application du 3 octobre 2022), encadre le signalement et le traitement des alertes relatives aux atteintes à la probité et protège les lanceurs d’alerte. Pourtant, les dispositifs d’alerte interne restent peu utilisés, par crainte de représailles. Or, « la légitimité de cette démarche est essentielle pour identifier et traiter les dysfonctionnements auxquels de nombreuses organisations sont confrontées », constate la Défenseure des droits Claire Hédon, en préface d’un guide pratique sur les dispositifs d’alerte interne à usage des employeurs, publié par l’Agence française anticorruption (AFA) en juillet 2026. Car c’est à eux que revient de créer les conditions favorables et de garantir un traitement sécurisé, impartial et confidentiel des signalements, en respectant aussi bien les droits du lanceur d’alerte que ceux des personnes qu’il met en cause. À eux, encore, d’appliquer le cas échéant les mesures correctrices nécessaires. En effet, le signalement doit être une « pratique positive, valorisée et encouragée au sein de l’organisation : un réflexe collectif partagé et compris et non une procédure subie ».

C’est dans cette optique que le guide de l’AFA fournit des informations concrètes sur la procédure de recueil et de traitement des alertes.

Les personnes morales de droit public ou privé de plus de 50 salariés ou agents doivent créer un dispositif de recueil et de traitement des signalements de portée générale. Il vise tout crime ou délit, toute violation grave et manifeste du droit, toute menace pour l’intérêt général*. Les collectivités de moins de 50 agents, pour qui la démarche est facultative, peuvent mutualiser le dispositif. Cette procédure d’alerte interne peut être utilisée par les agents publics qui travaillent pour l’organisme, ses collaborateurs extérieurs et occasionnels (intérimaires, stagiaires, sous-traitants, prestataires), les anciens agents, les personnes dont la relation professionnelle avec l’organisme a pris fin et les candidats à un emploi, si les faits ont été découverts lors d’un processus de recrutement.

Le dispositif d’alerte restera lettre morte s’il n’est pas encouragé par la hiérarchie

Les personnes désignées pour recueillir et traiter les signalements doivent présenter trois qualités : indépendance, discrétion et compétence. Leur rôle, leurs missions et leurs moyens doivent être formalisés : note de service, décision interne, charte… Il convient de préciser leurs interactions avec la direction, les ressources humaines, le contrôle interne, le référent déontologue ou le délégué à la protection des données (DPO).

Plateforme numérique dédiée anonymisée et sécurisée, adresse mail spécifique, ligne téléphonique dédiée (avec numéro identifié et plages horaires), ou encore entretien physique ou téléphonique avec le référent : peu importe sa forme, du moment que le canal de réception est facilement accessible, clair et sécurisé. Les lanceurs d’alerte, qui souhaitent souvent ne pas dévoiler leur identité dans un premier temps, doivent pouvoir rester anonymes.

Un dispositif d’alerte comporte sept axes : rappel des enjeux du signalement, identification des entités et personnes concernées, définition du champ des alertes couvertes, organisation du recueil des alertes, procédures de traitement, protection des parties impliquées et pérennisation dans la durée.

Communiquer régulièrement sur le dispositif

Attention : le dispositif d’alerte restera lettre morte s’il n’est pas encouragé par la hiérarchie, connu, et si les agents ne comprennent pas son utilité. D’où l’importance de le promouvoir (charte éthique, affichage, page dédiée sur le site intranet avec les contacts de la personne en charge du recueil et du traitement des signalements, numéro d’appel), et de le présenter régulièrement en réunion de service et dans les instances de dialogue social, en expliquant son objectif et son fonctionnement. Il faut aussi l’expliquer aux nouveaux arrivants et lui redonner régulièrement de la visibilité : semaine de l’intégrité, campagne de conformité, rappel des règles de déontologie…

Tout discours anxiogène doit être évité. Il s’agit de montrer que le signalement responsable est un outil normal, avec deux messages essentiels.

• Signaler un fait grave est un acte de responsabilité, pas une dénonciation. Votre rôle s’arrête au signalement. Vous n’avez pas à mener l’enquête ni à qualifier les faits.
• Si vous signalez de bonne foi, vous êtes protégé. Si les faits ne sont pas confirmés, cela ne vous sera pas reproché.

Marie Gasnier

* corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion