BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE
Réintégration après disponibilité pour convenances personnelles
Déroulement de carrièrePubliée le 25/08/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt n° 23PA00830 du 17 juillet 2026, rappelle les obligations de l’employeur territorial en matière de réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles.
La Cour juge qu’une collectivité commet une faute lorsqu’elle ne propose pas à un fonctionnaire, dont la disponibilité n’a pas excédé trois ans, l’un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade ou ne justifie pas son refus par un motif tiré de l’intérêt du service. Elle rappelle également que, si aucun poste n’est immédiatement disponible, l’employeur doit saisir sans délai le centre de gestion afin de rechercher un emploi vacant correspondant au grade de l’agent. En l’espèce, la commune de Sevran n’a ni proposé plusieurs postes devenus vacants, ni saisi effectivement le centre de gestion, maintenant ainsi l’agent en disponibilité pendant plus de neuf ans. La Cour annule le refus implicite de réintégration, ordonne la reconstitution de la carrière de l’intéressée à compter du 1er janvier 2017, enjoint à la commune de lui proposer un emploi correspondant à son grade et la condamne à lui verser 95 680 € en réparation de ses préjudices.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 juillet 2026, n° 23PA00830, Inédit au recueil Lebon
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