BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Nouveaux modèles de rupture conventionnelle

Déroulement de carrière

Publiée le 28/08/26 par

L’arrêté du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 7 août 2026, fixe les nouveaux modèles de convention de rupture conventionnelle applicables aux fonctionnaires, aux agents contractuels et aux ouvriers de l’État.

L’arrêté remplace les trois modèles de convention annexés à l’arrêté du 6 février 2020 afin de les adapter à la pérennisation et aux nouvelles règles de la rupture conventionnelle. Pour la FPT, deux modèles intéressent directement les employeurs territoriaux : celui applicable aux fonctionnaires et celui applicable aux agents contractuels. Ils retracent notamment l’ancienneté de l’agent, les dates de la demande et des entretiens, l’éventuelle assistance syndicale, la rémunération brute annuelle, la durée de cotisation retraite, le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation des fonctions. Ils rappellent également le règlement des congés, RTT et CET, les obligations déontologiques, l’assurance chômage et l’éventuelle obligation de remboursement de la cessation des fonctions qui ne peut intervenir qu’après son expiration.

 

Texte de référence : Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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