BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Des faits circonstanciés et répétés constituent des manquements au devoir d'obéissance justifiant une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 09/09/26 par

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par son jugement n° 2302898 du 27 juillet 2026, confirme qu’un refus répété d’accomplir des tâches relevant des fonctions de l’agent peut caractériser un manquement au devoir d’obéissance justifiant une sanction disciplinaire.

Une adjointe des cadres hospitaliers contestait le blâme prononcé à son encontre pour des manquements répétés à ses obligations professionnelles. Le tribunal rappelle que le juge doit vérifier la matérialité des faits, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction. En l’espèce, l’agente avait notamment refusé certaines tâches pourtant prévues par sa fiche de poste, dont des relations avec le service des finances, l’élaboration de tableaux de bord, la préparation de courriers ou la transmission d’arrêts maladie. Des manquements concernant le mandatement de la paie et le respect des horaires de travail étaient également établis. Le tribunal considère que ces faits suffisamment circonstanciés et répétés constituent des manquements au devoir d’obéissance de nature à justifier une sanction disciplinaire. Compte tenu des fonctions exercées et du caractère répété des fautes, le blâme n’est pas disproportionné.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, jugement n° 2302898, 27 juillet 2026

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