BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Médiation obligatoire avant recours salarial

Droits et obligations

Publiée le 14/09/26 par

Le tribunal administratif de Rouen, par son ordonnance n° 2604564 du 20 août 2026, rappelle qu’un agent territorial ne peut saisir directement le juge d’un litige relatif à sa rémunération lorsque son employeur a adhéré au dispositif de médiation préalable obligatoire assuré par le centre de gestion.

Une agente contractuelle de la commune de Bihorel contestait devant le tribunal le montant de sa rémunération du mois de juin 2026. Or, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 soumet notamment à la médiation préalable obligatoire (MPO) les recours des agents publics contre les décisions individuelles défavorables relatives à leur rémunération. Pour les agents territoriaux, cette obligation s’applique lorsque leur collectivité a conclu une convention avec le centre de gestion compétent. La commune ayant conventionné avec le CDG de Seine-Maritime, l’agente devait saisir celui-ci avant tout recours juridictionnel. Faute d’avoir accompli cette démarche, sa requête est déclarée manifestement irrecevable. Le tribunal transmet toutefois directement le dossier au centre de gestion afin que la médiation puisse être engagée.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Rouen, ordonnance n° 2604564, 20 août 2026

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