BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Une mutation d'office peut-elle constituer une sanction disciplinaire déguisée ?

Droits et obligations

Publiée le 30/09/26 par

La Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt n° 25PA00725 du 14 septembre 2026, rappelle qu’une mutation d’office prise en considération de la personne impose de mettre effectivement l’agent en mesure de consulter son dossier individuel.

Un sous-officier de gendarmerie avait été muté d’office après des accusations de comportements répétés à connotation sexuelle. La Cour considère que cette mutation répondait à l’intérêt du service : nécessité de rétablir la confiance, incidence des faits dénoncés sur le fonctionnement de l’unité et absence de perte établie des prérogatives attachées au grade. Elle ne constituait donc pas une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, une mutation d’office prise en considération de la personne ne peut intervenir sans que l’agent ait été mis en mesure de demander et d’obtenir la communication de son dossier. En l’espèce, l’intéressé avait expressément demandé à consulter son dossier, mais l’administration n’établissait ni qu’elle lui en avait effectivement permis l’accès ni qu’il y avait renoncé. Cette privation d’une garantie constitue un vice de procédure justifiant l’annulation de la mutation, même si celle-ci était matériellement justifiée par l’intérêt du service.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA00725, Inédit au recueil Lebon

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