Le Premier ministre présentait hier matin son Projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Après un effort de 30 Mds€ demandé en loi de finances pour 2026, ce sont 54 Mds€ d’économies que propose Sébastien Lecornu pour 2027 pour ramener le déficit public de 5,4 à 5 % du PIB… ce qui n’empêcherait pas la dette publique de continuer à augmenter pour atteindre 121,7 % du PIB en 2027.
Les collectivités locales, c’est devenu habituel depuis 2024, seraient appelées à un effort, cette fois de 5,5 Mds€. Jean-François Debat, président du Comité de finances locales, auquel le PLF a été présenté mercredi dernier en avant-première, évoque une « annus horribilis » 2027 pour les collectivités locales, précisant que l’effort réel serait de 7 Mds€, en incluant les 1,2 Mds/€ de hausses de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), et même « plus élevé lorsque s’y ajouteront à coup sûr l’impact des coupes dans les dépenses de l’État qui bénéficient aux collectivités (fonds chaleur, apprentissage…) ». Passés ces habituelles postures des uns et des autres, les collectivités locales pourront-elles encore voir venir comme l’an dernier, alors que, rappelons-le, le PLF initial pour 2026 avait prévu 4,7 Mds€ d’économies, rabotées in fine à 2 Mds€ dans la loi de finances (LF) adoptée.
La CPEB ? Un « Dilico non remboursable » !
Dans le détail, exit le Dilico (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriale), « abandonné en cohérence avec les recommandations de la mission parlementaire sur les finances locales »1, et bienvenue à la CPEB (Contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire) prévue à 2,5 Mds€. Cette CPEB concerne 40 % des communes, l’ensemble des EPCI de France métropolitaine et 60 % des départements, alors que le Dilico 2026 ne concernait lui plus les communes, touchait les seuls EPCI dont l’indice synthétique de ressources était de plus de 110 % du montant moyen, et affectait peu les départements. Le gouvernement le confirme : « cette assiette (ndlr : plus large) permet de répartir l’effort demandé sur un nombre élevé de contributeurs tout en préservant les collectivités les plus fragiles financièrement ». Toutefois, les régions, qui contribuaient au Dilico, « ne sont pas concernées, ayant des modalités de contribution différentes ».
Si ce n’est plus le Dilico, la CPEB y ressemble fort, puisque le taux de contribution, certes annoncé comme « progressif, lisible et individualisé », « entre 0 et 2 % », sera déterminé, façon Dilico, à partir d’un indice de ressources et de charges propre à chaque strate. Mais certaines collectivités locales contribueront sans doute plus qu’avec le Dilico : ainsi, les communes dont les ressources sont très supérieures à la moyenne, soit 2 % des communes, auront un taux de 3 %. In fine, « les 10 % des communes les plus riches représentent 69 % du rendement de la CPEB des communes et les 10 % des EPCI les plus riches 50 % du rendement de la CPEB EPCI », selon le gouvernement. Attention, contrairement au Dilico, la CPEB ne fera pas l’objet de reversement, ce qui fait dire à Jean-François Debat qu’il s’agit d’un « Dilico non remboursable ». Toutefois, les communes contributrices à la CPEB, confrontées à une dégradation de leur situation financière pourront bénéficier d’un fonds de soutien exceptionnel (50 M€) : pourquoi faire simple ?… À noter que le remboursement du Dilico versé en 2026 se fera finalement sur 5 ans et non sur les 3 ans actés par la LF pour 2026 : « un nouveau coup de canif dans la parole donnée », selon Jean-François Debat.
2,1 Mds€ de FCTVA : un coup de rabot à l’investissement
Autre prélèvement conséquent, le Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA). Ce n’est pas une surprise. Suivant les recommandations du rapport IGA/IGF2 ou de la Cour des comptes3, dans leur intention générale de raboter sérieusement le Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA), le gouvernement recentre ce FCTVA sur les dépenses concourant à la transition écologique et aux dépenses d’aménagement du territoire, en maintenant le taux actuel. Les autres dépenses verront leur taux forfaitaire abaissé de 5 points. Au final, ce sont 2,1 Md€ d’économies pour l’État… mais pour les collectivités locales « une amputation de 25 % 4, selon Jean-François Debat. Verdir le FCTVA, c’est repeindre en vert une nouvelle taxe sur l’investissement local ». L’investissement des collectivités locales, d’intérêt collectif par essence, est en effet sacrifié : c’est plus facile que de raboter certaines autres dépenses…
Sinon, il y aura bel et bien un nouvel écrêtement de la TVA à hauteur de 0,5 Mds€ : « C’est devenu une habitude depuis plusieurs années : l’État rabote une ressource compensant des impôts locaux supprimés, et promise initialement comme progressive », observe Jean-François Debat. Maigre consolation, le PLF 2027 se fera sans minoration des variables d’ajustement pour le bloc communal, contrairement au PLF 2026. Cela permettra entre autres aux communes et EPCI industriels, fortement mis à contribution en 2026, de ne pas être touchés cette fois5.
Aides aux SDIS après les incendies
Par contre, surprise, les mêmes collectivités locales bénéficieront d’une hausse de leurs recettes de + 5 Md€ en 2027 par rapport à 2026. Attention, toutefois, il s’agit souvent d’autorisations d’engagement concernant plusieurs années à venir et non pas toujours des crédits de paiement concernant seulement 2027. En tout cas, la Dotation globale de fonctionnement augmentera de 150 M€ en 2027, passant donc à 27,54 Mds€. Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmenteront respectivement de 150 et 140 M€, après respectivement + 140 et + 150 M€ en 2026. Attention, comme l’abondement de DGF (150 M€) est inférieur à celui des DSU et DSR (290 M€), ce n’est pas l’État qui financera la différence, mais bien, comme habituellement, un écrêtement de DGF sur des milliers de communes non éligibles aux DSU et DSR.
Compte de la situation très délicate des départements, avec des dépenses sociales qui continuent d’augmenter, le gouvernement prévoit d’affecter une fraction de CSG (300 M€) pour financer l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), afin d’adosser une dépense appelée à croître avec le vieillissement de la population à une ressource elle-même dynamique. Est aussi prévue une enveloppe budgétaire exceptionnelle de 100 M€ pour les départements en difficulté ayant déjà engagé des efforts significatifs de redressement.
Après les incendies qui ont frappé la France cet été et des Services départementaux d’incendies et de secours exsangues6, le PLF 2027 instaure « des pactes capacitaires entre l’État et les SDIS, pour 150 M€, afin d’accélérer les investissements nécessaires à l’efficacité des secours et à la protection des sapeurs-pompiers ». Cela passera par une augmentation de la Taxe sur les conventions d’assurances.
En matière d’aménagement du territoire et d’équilibre territorial, à noter que les programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir seront reconduits sur la durée du mandat municipal et que le déploiement des Maisons France Service se poursuivra. Par ailleurs, une dotation ressources durables est créée. Dotée de 50 M€, elle sera attribuée sur des critères surfaciques et non de population, bénéficiant à plus de 9 000 communes « ayant fait le choix de préserver leurs espaces naturels de l’artificialisation », selon le texte du PLF. Il s’agit surtout là d’une vieille revendication de l’Association des maires ruraux de France qui souligne que les communes vastes mais peu peuplées ont des charges, de réseaux notamment, beaucoup plus élevées que les autres, proportionnellement à leur population.
« Une facture insoutenable pour de nombreuses collectivités »
L’État augmentera également les dotations de soutien à l’investissement : + 200 M€ d’autorisations d’engagement pour la Dotation de soutien à l’investissement local (420 M€ au total) et + 20 M€ en crédits de paiements. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sera, elle, maintenue à 1 Md€. Le Fonds vert atteindra 0,984 Mds€ en autorisations d’engagement (contre 0,837 Mds€ en 2026) comme l’annonce le gouvernement (+ 17,6 %), dont la moitié est orientée vers l’adaptation au changement climatique. Mais en crédits de paiement, c’est bien une baisse qui est à prévoir, soit 0,981 Mds€ (contre 1,069 Mds€ en 2026) et donc 10 % de moins.
Globalement, Jean-François Debat juge l’effort disproportionné eu égard au poids des collectivités locales, « seulement 8 % de la dette nationale ». Attention, ajoute-t-il, « la facture risque d’être insoutenable pour de nombreuses collectivités – de toutes tailles – à titre individuel lorsque celles-ci subiront le cumul de plusieurs mesures : c’est le fameux “effet cocktail” ». Pour lui, ce ne sont pas des économies qui sont à prévoir, mais une augmentation de l’endettement et une réduction des investissements avec leurs effets sur la vie économique. Et d’appeler « les territoires à rester soudés » et « le gouvernement et le parlement à ne jouer le jeu dangereux de la division entre collectivités locales » : « Nous refuserons d’entrer dans le jeu cynique de savoir qui sont les moins perdants et les plus perdants de ce PLF ».
Dans l’immédiat, le projet de loi doit être déposé avant mardi prochain 6 octobre. Puis il sera discuté à l’Assemblée nationale du 13 au 19 octobre. Le vote sur la première partie (recettes et équilibre financier) aura lieu le 20 octobre, avec un examen de la seconde partie (dépenses et moyens des politiques publiques) qui débutera le 27 octobre, avec un vote sur l’ensemble du PLF le 17 novembre. Avec évidemment comme les deux années passées, un risque de non adoption de ce PLF en l’état par l’Assemblée nationale. On va reparler de 49.3 et de motion de censure. Cette fois encore, les collectivités locales paieront-elles moins cher à la fin ?
Frédéric Ville
1. La mission recommandait en effet dans une note parue en juillet 2026 l’arrêt du Dilico dès 2027, le jugeant « instable et non prévisible », « inéquitable entre strates » (favorable aux communes), parfois excessif (parfois plus de 2 % des recettes en prenant en compte les autres mesures), « complexe et peu lisible », pas efficace sur les dépenses (celles-ci pouvant augmenter après la restitution).
2. Lire notre article Bercy et Beauvau préparent un retrait du soutien de l’État aux investissements des collectivités locales.
3. Lire notre article La Cour des comptes veut la mort du FCTVA.
4. En 2025, le FCTVA représentait 8,1 Mds€.
5. En 2026, la compensation au titre des valeurs locatives des locaux industriels (taxe foncière sur le bâti et Cotisation foncière des entreprises) que les collectivités recevaient suite à leur division par deux était écrétée de 307 M€.
6. Lire notre article sur le bilan du coût des incendies (Incendies estivaux : plus de 2 Mds€ de dégâts publics).
