BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?

Publiée le 22/10/13 par Rédaction Weka

Les dépenses d’investissement réalisées au titre d’un contrat de partenariat doivent être comptabilisées en dette publique.

Le choix du contrat de partenariat pour des raisons comptables plutôt que le marché public ne peut donc être invoqué. Les comparaisons de coût doivent être maniées avec prudence, le malentendu le plus commun étant de rapprocher un coût d’investissement (en marché public) à la somme des loyers dus par la personne publique sur toute la durée de vie du bien (contrats de partenariat).

Référence :

Question écrite n° 26389, Réponse JO Assemblée nationale du 15 octobre 2013, p. 10805

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