BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?

Publiée le 22/10/13 par Rédaction Weka

Les dépenses d’investissement réalisées au titre d’un contrat de partenariat doivent être comptabilisées en dette publique.

Le choix du contrat de partenariat pour des raisons comptables plutôt que le marché public ne peut donc être invoqué. Les comparaisons de coût doivent être maniées avec prudence, le malentendu le plus commun étant de rapprocher un coût d’investissement (en marché public) à la somme des loyers dus par la personne publique sur toute la durée de vie du bien (contrats de partenariat).

Référence :

Question écrite n° 26389, Réponse JO Assemblée nationale du 15 octobre 2013, p. 10805

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

28/11/25

Recourir à un géomètre-expert

#Construction immobilière #Prestataire
28/11/25

Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique

#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
28/11/25

Choisir le conducteur d’opération

#Équipe de travaux
31/10/25

Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences

#Exécution du marché #Avenant au marché public
31/10/25

Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire

#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
31/10/25

Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?

#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
31/10/25

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

#Analyse des offres #Recevabilité des offres
31/10/25

Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande

#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT