BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Ecomouv : le gouvernement annonce la résiliation du contrat de partenariat
Partenariat public-privéPubliée le 31/10/14 par admin
La résiliation du contrat portant sur la mise en œuvre de l’écotaxe pourrait au minimum engendrer le versement d’une indemnité à la société en charge de la collecte de la taxe de 830 millions d’euros.
Selon un compromis conclu cet été, la résiliation devait intervenir avant le 31 octobre. Au-delà de cette date, une indemnité supplémentaire de plus de 100 millions aurait dû être versée.
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