Temps de travail / habillage / déshabillage

Publiée le 16/03/15 par Rédaction Weka

Le Conseil d’État précise si l’habillage et le déshabillage d’un agent doivent être décomptés dans son temps de travail dans un arrêt du 4 février 2015.

L’existence d’une obligation de procéder à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail est sans incidence à cet égard et peut seulement caractériser une obligation liée au travail au sens de l’article 9 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, ouvrant droit à rémunération ou à compensation.

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions précitées de l’article 2 du même décret, dès lors qu’il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e et 4^e SSR, 4 février 2015, requête n° 366269

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