BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Agent non titulaire

Fonction publique

Publiée le 23/03/15 par

Un agent recruté par une commune pour exercer des fonctions d’animation et de surveillance des temps périscolaires pour l’année scolaire doit être considéré comme un agent non titulaire de droit public au sens des dispositions du décret du 15 février 1988.

Le juge administratif estime qu’un agent recruté en qualité de vacataire dans le cadre de l’animation des temps périscolaires doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale au sens du décret du 15 février 1988.

La circonstance que l’intéressé ait été rémunéré à la vacation multipliée par un taux horaire, que son nombre d’heures travaillées ait été variable d’un mois sur l’autre et que son engagement ait été limité aux temps périscolaires pendant la durée stricte de l’année scolaire, à l’exclusion des vacances scolaires, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de ce décret.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, requête n° 1300290, 13 août 2014

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