BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dispositions dérogatoires pour la constitution des jurys de concours

Fonction publique

Publiée le 01/04/15 par

Le décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixe des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

La proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les jurys de concours et les comités de sélection est modifié de façon dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2019 pour être fixée à 30 %. L’application de cette nouvelle règle a nécessité la modifications de plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale et sociale, et de la filière des sapeurs-pompiers. À savoir :

– agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, sages-femmes, puéricultrices, auxiliaires de puériculture,

– capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

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