BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires
Droits et obligationsPubliée le 14/04/15 par Rédaction Weka
Une circulaire du 11 mars 2015 précise le cadre juridique de la communication de pièces ou d’informations aux administrations publiques lorsque des procédures pénales sont diligentées contre des fonctionnaires ou des agents publics.
Sont distingués dans la circulaire les avis de l’engagement de poursuites contre l’agent qui doivent être effectués le plus en amont possible de la communication de pièces qui peut déroger au secret de l’enquête. Le texte distingue également les communications qui peuvent être faites au cours de la procédure de celles effectuées à son issue.
À l’issue des procédures, les copies des pièces ne peuvent être délivrées qu’avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général. Les arrêts, jugements et ordonnances définitives sont en libre accès.
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