BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?
Mise en concurrencePubliée le 06/05/15 par Rédaction Weka
Les collectivités publiques peuvent conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence préalable avec certains opérateurs dès lors qu’elles entretiennent avec ceux-ci une relation « in-house ».
La Cour de justice européenne encadre cette exception dans la mesure où l’existence d’une relation de quasi-régie n’est caractérisée que lorsque, d’une part, la personne publique exerce sur l’entité concernée un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, et, d’autre part, que l’entité concernée réalise l’essentiel de son activité pour la personne publique.
Texte de référence : Question écrite n° 10778, Réponse Journal Officiel du Sénat du 9 avril 2015, p. 822
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