BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité représentative de sujétions spéciales

Rémunération

Publiée le 19/05/15 par

Le décret n° 2015-491 du 28 avril 2015 modifie le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage.

Le décret n° 2015-491 du 28 avril 2015 prévoit que, pour les corps des adjoints techniques, qui ont vocation à bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, ce régime indemnitaire, qui tend à valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) – ne peut pas être cumulé avec la première part de l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires qui a le même objet.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-491 du 28 avril 2015 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage

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