BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds

Statut

Publiée le 17/07/15 par

Les décrets n° 2015-802 et n° 2015-803 du 1er juillet 2015 portent respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.

L’article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 énonce que le concours interne est ouvert aux fonctionnaires des collectivités territoriales comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois de catégorie B titulaires du diplôme d’État d’éducateur spécialisé ou d’une qualification reconnue comme équivalente peuvent également être détachés dans ce corps.

 

Textes de référence :

– Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles

– Décret n° 2015-803 du 1er juillet 2015 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles

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