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BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT
Décharge de fonction
ManagementPubliée le 30/11/15 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 3 novembre 2014, le Conseil d’État précise que la décharge de fonctions ne requiert pas de consulter la commission administrative paritaire.
Les dispositions précitées de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l’autorité territoriale lorsqu’elle entend mettre fin au détachement d’un agent sur un des emplois fonctionnels qu’elles mentionnent. Ainsi, la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n’est pas requise avant qu’il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d’un agent occupant un tel emploi.
Les commissions administratives paritaires ne connaissent que des questions d’ordre individuel résultant de l’application, notamment, de l’article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales et de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 3 novembre 2014, n° 371115
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