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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Une plus-value suite à réparation de désordres dégage la responsabilité des constructeurs !
ProcéduresPubliée le 21/01/16 par Rédaction Weka
Le coût des travaux de reprise suite à des malfaçons constatées et qui ont contribué à une plus-value de l’ouvrage ne peut être imputé aux constructeurs.
Selon le juge, les réparations entreprises ont apporté une amélioration incontestable à l’ouvrage. Ces travaux de reprise, qui n’étaient pas prévus dans le marché, avaient été proposés par le maître d’œuvre et acceptés par le pouvoir adjudicateur.
Texte de référence : CAA Lyon, 7 janvier 2016, req. n° 14LY01297
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