BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Insuffisance professionnelle d'un agent contractuel

Droits et obligations

Publiée le 06/07/16 par

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État précise qu’une insuffisante compétence managériale susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service peut légitimer un licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, l’inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » de la part de l’agent visé (Conseil d’État, n° 205436, 17 mars 2004). Ainsi, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel directeur de la culture, intervenu après une mesure de suspension et l’abandon de poursuites disciplinaires, peut être légalement fondé sur une insuffisante compétence managériale susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service alors même que ses compétences techniques ne sont pas contestées.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, n° 387105, 20 mai 2016, Publié au recueil Lebon

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