BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Examen des premiers projets de décrets de la loi sur la déontologie
Droits et obligationsPubliée le 07/07/16 par Rédaction Weka
Trois projets de décrets sur la déontologie ainsi que sur les droits et obligations des fonctionnaires ont été examinés par le Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2016.
Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l’encontre des agents contractuels « lanceurs d’alerte ». Le deuxième projet de décret appréhende les modalités de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais et honoraires d’avocats engagés par les agents publics. Le troisième précise la publicité à donner au procès-verbal de rétablissement dans les fonctions, des fonctionnaires suspendus pour motif disciplinaire, et qui ont bénéficié d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’une relaxe.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a intégré la commission de déontologie dans le texte de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires. La commission de déontologie dispose désormais de pouvoirs renforcés et ses avis lient l’employeur et s’imposent à l’agent.
Texte de référence : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
