Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L’application de pénalités de retard peut bloquer le paiement du solde du marché
Commande publiquePubliée le 01/12/16 par Rédaction Weka
L’incertitude sur le montant exact des pénalités de retard n’ouvre pas un droit au versement d’une provision financière au titulaire du marché.
Le pouvoir adjudicateur avait procédé à la résiliation du marché compte tenu du retard pris dans l’exécution des travaux. L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, le juge des référés n’a pas à accorder une provision.
Texte de référence : CAA Marseille, 15 novembre 2016, req. n° 15MA04231
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
