BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure

Procédures

Publiée le 30/12/16 par

Un pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute en refusant la modification d’un groupement d’entreprises si le retrait d’une des sociétés est la conséquence d’un risque de conflit d’intérêt que celle-ci connaissait.

La société avait présenté sa candidature en vue de la conclusion d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage alors même qu’elle était, dans le même temps, membre d’un groupement candidat à l’attribution du marché de conception-réalisation concernant la même opération. L’entreprise a pris un risque qui est directement à l’origine de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle elle s’est trouvée placée et qui l’a conduite à devoir se retirer du groupement d’entreprises.

Texte de référence : CAA Douai, 1er décembre 2016, req. n°14DA00612

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