BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Attribution de la NBI aux agents exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Rémunération

Publiée le 18/01/17 par

La réponse écrite n° 98295 du 3 janvier 2017 précise les modalités d’attribution de la NBI aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 prévoit un nombre de points au titre de la NBI au bénéfice des fonctionnaires qui exercent dans les écoles ou établissements d’enseignement relevant du réseau d’éducation prioritaire (REP) et ceux qui exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes réseaux d’éducation prioritaire renforcé (REP+). La distinction de rémunération pour les personnels de l’Éducation nationale entre les fonctionnaires qui exercent en REP et ceux qui exercent en REP + a été effectuée par la création d’un régime indemnitaire spécifique (décret n° 2015-1087 du 28 août 2015). L’indemnité de sujétions créée par le décret précité peut être octroyée aux cadres d’emplois territoriaux qui ont pour équivalence les corps de ce ministère. Ainsi les agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement qui ont pour référence les agents du corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement de l’Éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité de sujétions s’ils remplissent les conditions d’affectation. Il appartient à l’employeur territorial de prendre une délibération s’il souhaite mettre en place l’indemnité de sujétions.

 

Texte de référence : Question écrite AN n° 98295, Réponse publiée au JO le 3 janvier 2017

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