BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une régie communale peut-elle candidater comme délégataire pour l’exploitation d’un équipement public nouveau ?

Commande publique

Publiée le 01/02/17 par

Une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics locaux.

En effet, la collectivité ayant la charge du service doit choisir entre deux modes de gestion : la gestion directe (régie) ou la gestion déléguée (délégation de service public). Permettre à une régie de se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement reviendrait à nier les choix opérés par l’assemblée délibérante.

De plus, le lien direct qui existe entre la régie et sa collectivité de rattachement s’oppose à ce que la régie, qui n’est qu’une émanation de la collectivité, soit attributaire d’une délégation de service public initiée par cette même collectivité.

Texte de référence : Question écrite n° 23417, Réponse JO Sénat du 12 janvier 2017, p. 104

 

 

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