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Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de procédure à 50 000 euros hors taxe ?
MAPAPubliée le 13/04/17 par Rédaction Weka
Un nouveau relèvement du seuil de 25 000 € HT nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu’au regard de son intérêt économique.
Le gouvernement n’envisage pas de modifier le seuil des marchés passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables porté de 15 000 € HT à 25 000 € HT par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015.
Texte de référence : Question écrite n° 73028, Réponse publiée au JOAN publiée le 7 mars 2017
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