Autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA

Publiée le 18/04/17 par Rédaction Weka

Une circulaire du 24 mars 2017 du ministère de la Fonction publique instaure des autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA).

L’article L. 1225-16 du Code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé afin d’instaurer, pour la salariée et son conjoint, un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Le droit du travail prévoit également ces autorisations d’absence pour les salariés du secteur privé. L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, solliciter une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

Texte de référence : Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT