Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires
StatutPubliée le 03/05/17 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 15042 du 26 février 2015 apporte des précisions sur le statut des animateurs auto-entrepreneurs.
Est considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Les temps d’activité périscolaire, dont l’organisation incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces dernières. Les missions d’animation dans le secteur périscolaire et les activités de loisirs relèvent des cadres d’emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d’animation. L’appel à des intervenants extérieurs auto-entrepreneurs ou sous statut associatif dans le cadre des temps d’activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l’exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Texte de référence : Question écrite n° 15042 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime – UMP) du 26 février 2015, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13 avril 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/02/26
Verser le solde de tout compte
#Contractuel #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
-
12/02/26
Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS
#Cotisations
-
12/02/26
Recruter un retraité
#Agent #Recrutement #Absence
-
12/02/26
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
-
12/02/26
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
#Congé formation #Indemnités
-
12/02/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
12/02/26
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Absence #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
