BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recruter un agent non titulaire

Fonction publique

Publiée le 19/06/17 par

L’arrêt du Conseil d’État du 29 mars 2017, requête n° 393150, est relatif aux conditions de recrutement des agents contractuels.

En application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une collectivité peut recruter, pour une durée maximale d’un an, un agent contractuel pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi de titulaire qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Lorsqu’elle n’a pas été en mesure de recruter un fonctionnaire à l’issue de ce délai d’un an, la collectivité ne peut renouveler le contrat de l’agent pour le même motif. Concernant les emplois du niveau de la catégorie A, le contrat peut, en revanche, être renouvelé jusqu’à ce qu’un fonctionnaire ait pu être recruté (article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Au regard de ces dispositions, l’agent contractuel qui occupait un emploi relevant du niveau de la catégorie A, demeuré vacant en l’absence de recrutement d’un fonctionnaire, et dont le contrat a été plusieurs fois renouvelé, peut bénéficier de la transformation de son contrat en CDI. Ces renouvellements doivent être intervenus sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 3 précité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 29 mars 2017, n° 393150

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