BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Concessions de logement

Fonction publique

Publiée le 20/06/17 par

La question écrite n° 98610 du 30 août 2016 est relative aux concessions de logement.

Les dispositions du décret du 9 mai 2012 s’imposent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu’ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d’un logement de fonction, celui-ci constituant un avantage en nature. Le décret n° 2012-752 redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace le régime de la concession par utilité de service par un régime de convention d’occupation à titre précaire. L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ». En application de ce principe de parité, le Conseil d’État précise que les collectivités « ne peuvent […] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 98610 du 30 août 2016 de M. Yves Foulon (Les Républicains – Gironde), relative aux concessions de logement, Réponse publiée au JO le 11 avril 2017

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