BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste

Statut

Publiée le 25/08/17 par

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que l’absence de certificat médical fonde un abandon de poste pendant une période de disponibilité d’office.

La mise en disponibilité d’un fonctionnaire peut être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, s’il ne peut être procédé au reclassement du fonctionnaire. La durée de la disponibilité prononcée ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n’a pu, durant cette période, bénéficier d’un reclassement, il est, à l’expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration, soit, s’il n’a pas droit à pension, licencié.

Il résulte des dispositions réglementaires que la réintégration d’un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d’office ou sur sa demande, est subordonnée à la procédure de la vérification, par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical compétent, de son aptitude physique à l’exercice des fonctions afférentes à son grade. L’absence de certificat médical fonde un abandon de poste.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 20 septembre 2016, n° 14MA01632, Inédit au recueil Lebon

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