Comment informer les entreprises non retenues pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT ?
MAPAPubliée le 01/09/17 par admin
Si l’acheteur organise une mise en concurrence pour des achats inférieurs au seuil de procédure, il est tenu d’informer les candidats évincés du rejet de leur offre.
Pour mettre en concurrence les achats inférieurs, il doit également communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite des candidats, dans les formes prévues à l’article 99 du décret du 25 mars 2016.
Texte de Référence : Question écrite n° 00488, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24 août 2017
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