BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

PLF 2018 : majoration de la CSG et jour de carence pour la fonction publique

Rémunération

Publiée le 09/10/17 par

Le projet de loi de finances pour 2018 instaure plusieurs nouvelles mesures à connotation « Ressources Humaines » pour la fonction publique.

Il est proposé de majorer de 1,7 point la part de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu. Afin de compenser la hausse de la CSG pour les agents publics, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) sera supprimée. L’article 48 du projet de loi prévoit l’instauration d’un jour de carence pour les agents publics. Il ne sera pas applicable aux maladies relevant des articles L. 27 et L. 35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, aux accidents de service, au deuxième congé de maladie lié à la même cause intervenant dans les 48 heures, aux congés pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour grave maladie ainsi qu’aux congés de maladie liés à une affection de longue durée pour une période de trois ans à compter du premier congé de maladie soumis au jour de carence.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026