BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

Mise en concurrence

Publiée le 13/11/17 par

Même en dessous des seuils européens, les marchés présentant un intérêt transfrontalier certain sont soumis à une obligation de transparence et de publicité de la procédure d’attribution.

Ce concept s’applique également aux concessions d’aménagement lorsqu’elles sont susceptibles d’intéresser une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel la concession est attribuée. À cet égard, l’existence d’un « intérêt transfrontalier certain » doit s’apprécier au regard d’un ensemble de critères tels que l’objet ou les caractéristiques techniques de la concession, son montant, les spécificités du secteur ou le lieu géographique d’exécution. Ainsi, par exemple, une concession de faible valeur peut avoir un intérêt transfrontalier certain lorsqu’elle concerne le territoire d’agglomérations situées à la frontière de deux États membres.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01535 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 12 octobre 2017, réponse du ministère auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes publiée le 9 novembre 2017

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