BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Une astreinte sur le lieu de fonction ne constitue pas forcément du temps de travail

Fonction publique

Publiée le 01/12/17 par

Les périodes d’astreinte passées dans un logement mis à disposition d’un agent ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur.

La circonstance que l’employeur mette à la disposition d’un agent, pour les périodes d’astreinte, un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail, pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n’implique pas que le temps durant lequel il bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif. Dés lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, il peut en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 13 octobre 2017, n° 396934

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