BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire de la fonction publique

Rémunération

Publiée le 29/12/17 par

La question écrite n° 703 du 15 août 2017 traite des difficultés de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la fonction publique (RIFSEEP).

Les collectivités sont libres d’organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts. C’est cette seule disposition législative qui s’impose aux collectivités territoriales et non le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État. Dès lors que les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre le RIFSEEP dans la fonction publique de l’État prévoient tous un montant maximal de CIA pour chaque groupe de fonctions, en sus du montant prévu pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), les employeurs territoriaux sont également tenus de le prévoir. Cependant, ils sont libres de le fixer dans la limite du plafond global des deux parts définies pour le corps équivalent de la fonction publique de l’État, ce qui peut leur permettre de fixer un plafond de CIA relativement bas. L’attribution du CIA demeure facultative à titre individuel, puisque liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

 

Texte de référence : Question écrite n° 703 de M. Hervé Pellois du 15 août 2017, Réponse publiée au JOAN le 28 novembre 2017

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