BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Calcul du plafond de la sécurité sociale et des cotisations sociales

Rémunération

Publiée le 18/01/18 par

La circulaire interministérielle n° DSS-5B-5D-2017-351 du 19 décembre 2017 est relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations de sécurité sociale.

La direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les règles d’exigibilité des cotisations sociales et sur celles portant sur les taux et plafonds de sécurité sociale applicables à la paie, issues des décrets n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative et n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi, c’est-à-dire à la période de travail au titre de laquelle cette rémunération est versée.

 

Texte de référence : Circulaire interministérielle n° DSS-5B-5D-2017-351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

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