BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle d'un fonctionnaire ou d'un élu

Droits et obligations

Publiée le 15/02/18 par

La réponse ministérielle n° 01489 du 28 décembre 2017 précise les conditions dans lesquelles la collectivité peut refuser de continuer à accorder la protection fonctionnelle.

En vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’élu, lorsqu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. La protection fonctionnelle vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d’un fonctionnaire ou d’un élu lorsqu’elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à l’objectif de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire la réparation des mises en causes ou des attaques subies. Ainsi, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d’un fonctionnaire qui pose une question de droit insusceptible d’influer sur la réparation qui a été accordée par les juges de l’instance précédente.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01489 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 5 octobre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 28 décembre 2017

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