BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Une sollicitation personnalisée d'un cabinet d’avocats est-elle compatible avec les règles de la commande publique ?

Mise en concurrence

Publiée le 20/02/18 par

La sollicitation par démarchage d’un acheteur soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 est assimilable à une  candidature spontanée qui ne permet pas de contracter directement avec l’entreprise qui en est à l’origine.

Si l’acheteur souhaite donner suite à un tel projet, il doit organiser une mise en concurrence de tous les opérateurs économiques potentiellement intéressés par sa mise en œuvre, offrant toutes les garanties d’impartialité de sélection. En outre, l’acheteur doit veiller à éviter, d’une part, de porter atteinte à l’égalité entre les candidats en reprenant dans le cahier des charges des indications techniques directement inspirées de celles présentées par l’entreprise initiatrice, et d’autre part de diffuser des informations commerciales ou techniques protégées par le secret des affaires.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01750 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 26 octobre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 1er février 2018

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