BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Quel est le bilan du recours aux PPP pour la gestion des établissements pénitentiaires ?

Publiée le 09/03/18 par Rédaction Weka

Le retour d’expérience de l’administration pénitentiaire conduit le ministère de la Justice à décider de ne plus avoir recours aux partenariats publics-privés pour la construction du futur programme immobilier de nouveaux établissements.

Concernant les PPP déjà signés, l’État dispose d’un droit de résiliation anticipée des contrats pour motif d’intérêt général. Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée contractuellement et suppose de prendre en considération l’ensemble des conséquences. En cas de sortie complète des contrats, l’État devrait verser des indemnités aux titulaires des PPP, estimées à environ 1,1 milliard d’euros sur la base des calculs réalisés lors de la signature des contrats. Ce montant correspond pour environ 120 millions d’euros aux indemnités et aux compensations du manque à gagner des titulaires et pour environ un milliard d’euros au paiement du montant restant dû des coûts de conception-construction des établissements, les coûts de rupture des contrats de financement compris.

Source : Question de M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise – Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 21 novembre 2017 , réponse du ministère de la Justice du 6 mars 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

17/07/26

Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP

#Maître d'ouvrage
17/07/26

Objet des contrats de mise à disposition

#Contrat de mise à disposition
15/07/26

Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage

#Réception des travaux #Marché de travaux
15/07/26

Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
15/07/26

Définition juridique du bail à construction

#Construction immobilière #Domanialité #Contrat de concession
15/07/26

Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires

#Révision du prix du marché
15/07/26

Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée

#Groupement d'entreprises #Défaillance de l'entreprise
15/07/26

La notion de circonstances exceptionnelles

#Exécution du marché #Exécution financière du marché #Incident d'exécution

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.