BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Formation professionnelle
Fonction publiquePubliée le 11/05/18 par Rédaction Weka
Le titre premier de l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de réformer le système de formation professionnelle.
L’avant-projet de loi contient des dispositions relatives à la rénovation du compte personnel de formation (CPF), notamment par le renforcement de l’alimentation d’un CPF crédité en euros et non plus en heures de formation, la suppression des listes éligibles de formations ou encore la mise en place de l’application numérique du CPF. La création d’un CPF transition professionnelle pour succéder au congé individuel de formation (CIF), le renforcement du conseil en évolution professionnelle (CEP), une nouvelle définition de l’action de formation intégrant des formations en situation de travail, la certification des organismes de formation par des certificateurs accrédités et la simplification du plan de formation qui serait renommé plan de développement des compétences sont également prévus par le texte. L’article 2 intitulé Compte personnel d’activité et compte d’engagement citoyen modifie les articles L. 5151-7, L. 5151-9, L. 5151-10 et L. 5151-11 du Code du travail en intégrant la mention « droits comptabilisés en euros ».
Texte de référence : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, NOR : MTRX1808061L/Rose-2
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/11/25
Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance
#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
-
06/11/25
Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire
#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
-
05/11/25
Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale
#Campagne électorale #Fonctionnaire
-
03/11/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
03/11/25
Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet
#Temps de travail #Primes
-
03/11/25
Supprimer ou diminuer le versement d’une prime
#Management #Primes
-
03/11/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire
#Régime indemnitaire
-
03/11/25
Élaborer un règlement du régime indemnitaire
#Régime indemnitaire #Gestion de la paie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
