BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Oui au déféré préfectoral pour insuffisance de contenu des avis de publicité

Mise en concurrence

Publiée le 11/05/18 par

Le préfet peut, au titre du contrôle de légalité, contester le contenu d’un avis d’appel public à la concurrence insuffisamment renseigné sur différentes rubriques obligatoires.

En l’espèce, pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum passé en appel d’offres ouvert, l’avis d’appel public à la concurrence n’indiquait aucune donnée quantitative de nature à renseigner les éventuels candidats sur l’ampleur du marché. En outre, la rubrique « modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent » se contentait d’indiquer « budget principal », ce qui ne donnait aucune indication aux candidats sur la nature des ressources finançant l’opération et sur les modalités de règlement des prestations.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 19 mars 2018, n° 16MA02355, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026