BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Oui au déféré préfectoral pour insuffisance de contenu des avis de publicité
Mise en concurrencePubliée le 11/05/18 par Rédaction Weka
Le préfet peut, au titre du contrôle de légalité, contester le contenu d’un avis d’appel public à la concurrence insuffisamment renseigné sur différentes rubriques obligatoires.
En l’espèce, pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum passé en appel d’offres ouvert, l’avis d’appel public à la concurrence n’indiquait aucune donnée quantitative de nature à renseigner les éventuels candidats sur l’ampleur du marché. En outre, la rubrique « modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent » se contentait d’indiquer « budget principal », ce qui ne donnait aucune indication aux candidats sur la nature des ressources finançant l’opération et sur les modalités de règlement des prestations.
Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 19 mars 2018, n° 16MA02355, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
