BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Disponibilité et réintégration d'un fonctionnaire

Droits et obligations

Publiée le 19/06/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 20 février 2018 est relatif au droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à l’article L. 3142-84 du Code du travail.

La circonstance que la période d’exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle que le fonctionnaire ou l’administration ont pu déterminer à l’occasion de la demande de suspension de l’activité professionnelle, notamment dans le cas où la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à l’article L. 3142-84 du Code du travail. En outre, lorsque le bénéficiaire de la suspension d’activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d’un seul de ses mandats permet au fonctionnaire de retrouver son précédent emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 20 février 2018, n° 401731

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques