BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction

Fonction publique

Publiée le 06/07/18 par

Dans un arrêt du 20 février 2018, requête n° 16LY04256, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités d’attribution d’un logement de fonction pour les agents de la police municipale.

Pour l’attribution d’un logement de fonction, il appartient aux collectivités territoriales d’apprécier les contraintes justifiant son attribution. Elles doivent ainsi distinguer celles qui, parce qu’elles requièrent une présence constante de l’agent, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture du logement, qui doit alors être assortie du paiement d’une redevance. Est par conséquent illégale la délibération attribuant un logement par nécessité absolue de service au chef et aux agents de la police municipale auxquels étaient confiées des missions de gardiennage et de surveillance de certains immeubles, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps. Dans ce cadre, sont également incompatibles avec l’attribution d’un logement de fonction, les interventions rapides qui présentent un caractère ponctuel, voire exceptionnel et l’exercice des missions sur l’ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où la présence permanente de l’agent est requise.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 20 février 2018, n° 16LY04256, Inédit au recueil Lebon

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