BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Évolutions du compte personnel de formation (CPF)

Fonction publique

Publiée le 17/07/18 par

Un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale sécurise la monétisation du compte personnel de formation (CPF).

S’agissant de la formation professionnelle, la commission a sécurisé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros des stocks d’heures actuels, en prévoyant un mécanisme d’actualisation pour les droits acquis dès 2019 et en renforçant la co-construction des parcours de formation entre l’employeur et le salarié.

 

Texte de référence : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, texte de la commission des Affaires sociales

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