BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Faut-il respecter un délai de stand still au cas où une seule entreprise a répondu à une consultation engagée ?

Procédures

Publiée le 06/08/18 par

Le respect d’un délai de suspension de signature entre la date d’envoi de la lettre aux candidats du rejet de leur offre et la date de conclusion du marché n’est pas exigé dans le cas d’une attribution au seul opérateur ayant participé à la consultation.

La société ayant été la seule entreprise à soumissionner à un appel d’offres, auquel une large publicité a été donnée, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de respecter le délai de suspension de signature. Par ailleurs, un opérateur économique ne peut faire valoir qu’il aurait été irrégulièrement évincé d’un marché dont la procédure de passation a été déclarée sans suite.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 12 juin 2018, n° 15BX03922, Inédit au recueil Lebon

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