BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Faut-il respecter un délai de stand still au cas où une seule entreprise a répondu à une consultation engagée ?
ProcéduresPubliée le 06/08/18 par Rédaction Weka
Le respect d’un délai de suspension de signature entre la date d’envoi de la lettre aux candidats du rejet de leur offre et la date de conclusion du marché n’est pas exigé dans le cas d’une attribution au seul opérateur ayant participé à la consultation.
La société ayant été la seule entreprise à soumissionner à un appel d’offres, auquel une large publicité a été donnée, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de respecter le délai de suspension de signature. Par ailleurs, un opérateur économique ne peut faire valoir qu’il aurait été irrégulièrement évincé d’un marché dont la procédure de passation a été déclarée sans suite.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 12 juin 2018, n° 15BX03922, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
