BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation

Procédures

Publiée le 04/09/18 par

En application du CCAG fournitures courantes et services, le refus de paiement par l’acheteur de factures impose que le fournisseur produise un mémoire en réclamation dans le mois suivant l’apparition du litige.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait refusé le paiement de deux factures afférentes à un accord-cadre à bons de commande au motif que ces factures ne respectaient pas les conditions énoncées au bordereau de prix unitaire annexé à l’acte d’engagement du marché. Le juge rejette la demande indemnitaire de l’entreprise au motif que les stipulations de l’article 34-1 du CCAG FCS prévoient la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif dans un délai fixé à trente jours à compter du jour où le différend est né.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 16LY01203, Inédit au recueil Lebon

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