BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quelle est la valeur de la signature du procès-verbal de la commission d’appel d’offres par un membre arrivé en retard ?

Appel d'offres

Publiée le 10/09/18 par

Un membre d’une commission d’appel d’offres arrivé en retard à la réunion ne peut contester l’attribution d’un lot s’il a signé, sans aucune confusion possible, le procès-verbal de la CAO.

Un conseiller municipal estimait que le procès-verbal de la commission d’appel d’offres était irrégulier au motif qu’il portait sa signature et ce, alors qu’arrivé en retard à la réunion de la commission, il n’avait pas souhaité prendre part au vote concernant l’attribution d’un lot. Selon le juge, le membre de la CAO ne peut soutenir qu’il pensait seulement avoir signé une feuille d’émargement. Le document sur lequel il a apposé sa signature indiquait clairement qu’il s’agissait de la dernière page du procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie pour l’analyse des offres relative à un projet de construction.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 16LY01736, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026