BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration

Droits et obligations

Publiée le 25/09/18 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20 avril 2018 est relatif à l’obligation de protection de l’administration dès lors que des propos constituent des attaques liées à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire.

Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l’obligation de protection des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions que pour des motifs d’intérêt général. La circonstance que des propos diffamatoires aient été tenus à l’encontre d’un agent pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant à l’administration de déroger à son obligation de protection dès lors que les propos incriminés constituaient des attaques liées à l’exercice de ses fonctions.
 
Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 20 avril 2018, n° 16MA02220, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026