BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration

Droits et obligations

Publiée le 25/09/18 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20 avril 2018 est relatif à l’obligation de protection de l’administration dès lors que des propos constituent des attaques liées à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire.

Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l’obligation de protection des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions que pour des motifs d’intérêt général. La circonstance que des propos diffamatoires aient été tenus à l’encontre d’un agent pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant à l’administration de déroger à son obligation de protection dès lors que les propos incriminés constituaient des attaques liées à l’exercice de ses fonctions.
 
Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 20 avril 2018, n° 16MA02220, Inédit au recueil Lebon

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